Spécialités commerciales phytopharmaceutiques

contenant du dichlorvos

Textes officiels de référence :

Chapitre III du Titre V du Livre II du code rural - partie législative;  articles L253-1 et suivants

Directive 2006/92/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les annexes des Directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet (JoCE L311 p 31 du 10 novembre 2006)

Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l’arrêté du 05 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales et transposant la directive 2006/92/CE (JoRF 113 du 16 mai 2007).

En application de la Directive 2006/92/CE du 9 novembre 2006, transposée par l'arrêté du 26 avril 2007, le Ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de mettre en œuvre une procédure de retrait d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos pour tous les usages ne permettant pas de garantir le respect de la nouvelle limite maximale de résidus (LMR) communautaire pour cette substance active dans les céréales, sans aucun délais à la commercialisation, à la distribution et à l’utilisation.

Cette Directive est rentrée en application le 11 mai 2007. Les décisions individuelles ont été notifiées aux sociétés détentrices.

Les spécialités contenant du dichlorvos ne peuvent plus être commercialisées, distribuées et utilisées si les usages ne sont plus autorisés, et doivent être étiquetées en conséquence.

Les spécialités concernées et détenues après le 11 mai 2007 sont des déchets. Le détenteur de ces derniers est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

Les 46 spécialités phytopharmaceutiques visées par cette mesure, ainsi que usages concernés par le retrait d'AMM, sont répertoriés dans le tableau figurant en annexe.

NB : Pour  les usages relatifs au traitement des locaux de stockage ou de leurs aux parois, seuls les locaux destinés au stockage des céréales sont concernés par cette mesure.