Interdiction de mise sur le marché et d'utilisation

de produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide

Textes officiels de référence :

-  Chapitre III du Titre V du Livre II du code rural :

·        partie législative;  articles L253-1 et suivants

·        partie réglementaire; notamment articles R. 253-1 à R. 253-55 

- Projet d'arrêté portant application de la décision de la Commission du 4 mai 2007 établissant les mesures de protection contre les utilisations des produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide qui entraînent la contamination de l'eau de boisson

Date de publication : à paraître

Référence sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) : à paraître

Le tolylfluanide est un fongicide à large spectre utilisé pour le traitement des parties aériennes en viticulture, arboriculture fruitière et légumière. Cette substance a fait l'objet d'une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE  le 17 janvier 2006. Deux spécialités commerciales phytopharmaceutiques sont concernées en France.

Les ministres chargés de l’économie, de la santé, de l'agriculture et de l’écologie se sont entendus pour que les dispositions portant application de la décision de la Commission soient prises par France.

Dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement, eu égard au risque possible de contamination du sol, des eaux souterraines ou des eaux de surface par un produit de dégradation du tolylfluanide, le N,N-diméthylsulfamide , susceptible d’être converti en N-nitroso-diméthylamine consécutivement à un traitement des eaux de boisson par ozonisation, la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée «tolylfluanide» sont interdites.

Par décision du Ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2007, les décisions d'autorisation de mise sur le marché figurant sur la liste ci-dessous ont été retirées.

S'agissant d'une décision de retrait d'application immédiate sans délai d'écoulement des stocks, les utilisateurs disposant de stocks de produits se verront proposer la reprise des quantités livrées par leur distributeur suivant des modalités arrêtées par le détenteur des autorisations de mise sur le marché des produits concernés.