Actualité détaillée

Généralités et réglementation

le 30/01/2007, par Veille DGAL + JO + GG

taxes fiscales AFSSA homologations

Extrait : " I - Pour une demande d'inscription d'une substance active de type phéromone ou végétale n'ayant pas subi de transformation chimique : 40 000 euros par demande.
II. - Pour une demande d'inscription d'une autre substance active : 160 000 euros par demande."

Le texte complet : JORF 04/01/07 Arrêté du 29 décembre 2006 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture

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