NOR : AGRM0601346A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l’industrie,
Vu l’arrêté du 4 août 1986, modifié par l’arrêté du 5 mai 1988, relatif aux conditions générales d’emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphorure d’hydrogène et l’acide cyanhydrique ;
Vu l’avis de la commission d’étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture en date du 19 octobre 2005,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le titre suivant est ajouté dans l’arrêté du 4 août 1986 susvisé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT
LA FUMIGATION AU FLUORURE DE SULFURYLE

« Art. 42-8. - L’emploi du fluorure de sulfuryle est autorisé en agriculture dans les conditions prévues au
titre Ier ainsi qu’à celles fixées ci-après.

« Art. 42-9. - Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée susvisée.

« Art. 42-10. - Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle destinées aux traitements prévus à l’article 42-8 ne doivent être délivrées qu’aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l’agriculture selon les modalités définies à l’article 4 du présent arrêté.

« Art. 42-11. - Chaque opérateur, conformément aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, doit être doté d’un appareil de protection respiratoire autonome pendant les phases de fumigation et d’aération.

« Art. 42-12. - Lors des phases de fumigation et d’aération, un périmètre de sécurité d’au moins 10 mètres est respecté avec les personnes résidentes aux alentours.

« Art. 42-13. - La concentration limite d’exposition est de 2 ppm (4,6 mg/m3) pour les travailleurs, les résidents et les opérateurs non protégés par un appareil respiratoire autonome.

« Art. 42-14. - La dose maximale de fluorure de sulfuryle autorisée pour les opérations de fumigation prévues par le présent arrêté est de 200 g/m3. »