Par arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation, la date limite de commercialisation du sulfate de fer était le 1er janvier 2004. S'il peut encore aujourd'hui être commercialisé, s'est dorénavant uniquement en tant qu'engrais et seulement dans les cas suivants:

- s'il a fait l'objet d'une homologation au titre des matières fertilisantes,

- ou s'il répond à une des normes engrais NFU 42-002-1 ou NFU 42-003-1 rendues d'application obligatoire par arrêté,

- ou s'il répond aux exigences du réglment (CE) 2003/2003 du 13 octobre 2003 relatif aux engrais.

Par ailleurs, le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, annexe I, stipule: "les matières fertilisantes dont la teneur en un des éléments fertilisants définis ci-dessous (N,P ou K dans le décret en question) est au moins égale à 3%, doivent être dénommées "Engrais" à l'exclusion des produits mixtes définis au point II de la présente annexe".

Cela ne signifie pas pour autant que si la teneur est inférieure en masse à 3% de N, de P2O5 ou de K20, la mention " Engrais " ne puisse être mentionnée, puisque le sulfate de fer ne peut être commercialisé que s'il répond aux normes françaises exposées précedemment (le mont "engrais" est bien prévu dans la dénomination des normes NFU 42-002-1 ou NFU 42-003-1) ou s'il comporte la mention "engrais CE".