Est paru au Journal Officiel du 25 juillet 2003 l’arrêté interministériel (agriculture, écologie, santé, consommation) du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, en particulier aux conditions de délivrance et d’emploi d’appâts empoisonnés. Il abroge celui du 12 juillet 1979 qui ne concernait que la lutte chimique contre le ragondin.

 

La lutte contre ces rongeurs est une nécessité, au moins dans certains départements, du fait de l’ampleur des dégâts et des risques susceptibles d’être causés notamment en matière d’ouvrages hydrauliques, routiers ou ferrés, de santé humaine ou animale, de production agricole ou d’inondations.

 

Le ragondin et le rat musqué sont classés comme gibiers et comme nuisibles au titre de l’environnement et de l’agriculture. Ils peuvent donc être chassés et, lorsqu’ils figurent sur l’arrêté préfectoral établissant la liste annuelle des animaux nuisibles, ils peuvent aussi être détruits dans le département concerné.

 

En s’appuyant notamment sur le code rural, le code de l’environnement et le code de la santé publique, l’arrêté du 8 juillet 2003 fixe les principes pour organiser la surveillance et la lutte contre ces rongeurs. Cette surveillance et cette lutte sont confiées aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, sur la base des principes suivants :

 

a/  la lutte est fondée :

 

- sur des méthodes préventives visant en particulier à repérer puis à gêner l'installation ou la réinstallation des ragondins et des rats musqués,

- sur le tir, le piégeage et le déterrage,

 

b/  le recours à la lutte chimique avec des appâts empoisonnés doit s’intégrer à un programme de lutte :

 

- comprenant des modalités de suivi de ces rongeurs, l’enregistrement des effets sur les espèces non-cibles, la formation des intervenants et une information large,

- incluant le recours préalable aux autres méthodes de lutte et le passage à la lutte chimique lorsqu’elles n’ont pas donné de résultats suffisants,

- et organisant la transition vers l’abandon de l’empoisonnement par appâts,

 

c/  le recours à la lutte chimique avec des appâts empoisonnés n’est possible que dans les conditions suivantes :

 

- il est limité dans le temps et l’espace,

- seuls les produits régulièrement autorisés peuvent être utilisés (à base de bromadiolone ou de scilliroside contre les ragondins, de chlorophacinone contre les rats musqués) uniquement par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et éventuellement par les entreprises de dératisation agréées,

- des avis préalables aux campagnes d’empoisonnement doivent être diffusés et affichés en mairie,

- les appâts non utilisés ou consommés et les cadavres doivent être recherchés et éliminés,

- la traçabilité des produits doit être organisée,

- il n’est prévu que jusqu’au 30 septembre 2006.

 

d/  un bilan annuel de la lutte doit être fait incluant notamment :

 

- les résultats du suivi mis en place,

- la description des moyens de lutte mis en œuvre,

- les résultats de l’estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits.

 

Dans les départements concernés la surveillance et la lutte sont organisées sur ces bases par arrêté préfectoral. Une note de service conjointe agriculture-environnement précisant les modalités d’application de l’arrêté du 8 juillet 2003 sera prochainement diffusée.