1 - Le contexte de cette abrogation

L'article L 253-4 du code rural (ex article 2 de la loi du 2 novembre 1943) prévoit que de manière dérogatoire certains produits industriels simples peuvent être exemptés d'homologation par arrêtés interministériels. C'est dans ce cadre qu'avait été élaboré l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation, successivement modifié en 1959, 1988 et 1990.

Cet arrêté autorisait la mise sur le marché des produits industriels simples listés dans son article 1er dans la limite des usages prescrits pour chacune des substances concernées à l'article 5 et dans la mesure où leurs caractéristiques physiques et chimiques étaient conformes aux normes AFNOR correspondantes.

D'un point de vue légal, le maintien de ce régime dérogatoire n'était justifiable que dans la mesure où il ne concernait que des substances actives non encore réévaluées et inscrites (ou exclues) à l'Annexe I de la directive 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. La notification ultime des dernières substances actives préexistantes dans le cade de la liste 4 ayant été réalisée, il importait de se mettre en conformité avec le régime de l'autorisation de mise sur le marché instauré par le droit communautaire.

D'un point de vue sanitaire, le maintien de ce régime de commercialisation assis sur des normes désuètes (la plupart ayant entre 20 et 30 ans) n'était pas satisfaisant dans la mesure où la dimension toxicologique et écotoxicologique de ces produits n'était pas prise en considération.

 

2 - L'arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949

Cet arrêté a donc pour objet la suppression, pour l'ensemble des produits industriels simples du bénéfice de la dispense d'homologation. Cette suppression est d'application immédiate à compter de la publication au JO soit au 10 mai 2003 avec pour conséquence l'interdiction dorénavant de toute commercialisation de ces produits sauf à obtenir une autorisation de mise sur le marché conformément aux exigences précisées par le décret n°94-359 du 5 mai 1994 relatif aux produits phytopharmaceutiques. L'utilisation de ces produits reste toutefois valable jusqu'au 9 novembre 2003.

Trois de ces produits industriels simples ont toutefois bénéficié de mesures transitoires puisqu'un délai d'écoulement des stocks a été consenti :
-  pour le sulfate de fer et le soufre, commercialisable en l'état jusqu'au 1er janvier 2004 et utilisable jusqu'au 30 juin 2004 ;
-  pour le chlorate de sodium, commercialisable en l'état jusqu'au 15 juillet 2004 et utilisable jusqu'au 14 janvier 2005.

 

Produits industriels simples non soumis à homologation pour les usages prescirts (article 5 de l’arrêté du 7/09/1949) : chaux vive en roche pour sulfatage, fleur de chaux pour sulfatage, soufre sublimé, soufre trituré ventilé, acide sulfurique moyen pour le désherbage, carbonate de sodium anhydre à usage agricole, carbonate de sodium monohydraté à usage agricole, nicotine pour fumigation, sulfate de nicotine 40%, acétate de cuivre, permanganate de potassium, sulfate ferreux cristaux ou neige pour usage agricole, sulfate de cuivre, fluosilicate de baryum, fluorure de sudium, metaldéhyde, formol, chlorate de sodium.

 

 

De nombreuses spécialités à base de soufre ou de cuivre disposent par ailleurs déjà d’une autorisation de mise sur le marché, il sera toujours possible de les utiliser. Pour les connaître consultez le site :

http://e-phy.agriculture.gouv.fr/